Le propriétaire d'un logement en location doit aujourd'hui faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires avant de pouvoir louer ,tels que le DPE ou le risque d'exposition au plomb.
La loi Alur a ajouté deux nouveaux diagnostics à cette liste. Ceux-ci portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement, à l'instar des règles déjà existantes en cas de vente. Cette nouvelle obligation vise principalement à détecter d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires, et donc à prévenir les risques d'accident (incendie, intoxication au gaz...).
Contenu
En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état de la chaudière et des tuyauteries d'alimentation en gaz ainsi que l'aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation...).
En matière d'électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique, de son adaptation à certains locaux "à risques" comme la cuisine ou la salle de bain, ainsi que sur l'état du compteur électrique et du dispositif différentiel.
Obligations du bailleur
Ces obligations concernent les installations de gaz et d'électricité datant de plus de 15 ans. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire.
Toutefois, le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. Ce document doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.
Contrat de bail
Le diagnostic doit être joint au contrat de location lors de la signature du bail.
Durée de validité
Les diagnostics sont valables pendant 6 ans (contre 3 ans en cas de vente d'un logement).
Date d'entrée en vigueur
Ces deux nouveaux diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Sanction
En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.
