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AUDIT ENERGÉTIQUE

Mon, 17 Apr 2023 12:04:19 +0200

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022. Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

La vente des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s'accompagner d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.

À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023, selon un décret daté du 9 août 2022.

L'audit s'appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Que contient l'audit énergétique ?

L'audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.

Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n'est pas obligatoire pour conclure la vente : l'objectif est d'informer l'acheteur, afin qu'il intègre ces travaux dans son projet d'achat, qui s'accompagne en général d'un programme de rénovation.

Cet audit comprend notamment :

un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d'éclairage) ;
une estimation de la performance du bâtiment, s'appuyant le DPE ;
des propositions de travaux permettant d'atteindre l'amélioration.

Pour chaque étape du parcours de travaux l'audit doit fournir, pour ses principales informations :

l'estimation des économies d'énergie ;
l'estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie sous la forme d'une fourchette d'économie de coûts ;
l'estimation du montant des travaux ;
la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

L'audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d'un engagement de sa responsabilité.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :

les bureaux d'études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
les sociétés d'architectures et architectes inscrits à l'ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles :

les bureaux d'études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Textes de loi et références

Diagnostics Electricité et Gaz pour la location

Fri, 26 Jan 2018 13:11:18 +0100

Le propriétaire d'un logement en location doit aujourd'hui faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires avant de pouvoir louer ,tels que le DPE ou le risque d'exposition au plomb.

La loi Alur a ajouté deux nouveaux diagnostics à cette liste. Ceux-ci portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement, à l'instar des règles déjà existantes en cas de vente. Cette nouvelle obligation vise principalement à détecter d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires, et donc à prévenir les risques d'accident (incendie, intoxication au gaz...).

Contenu

En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état de la chaudière et des tuyauteries d'alimentation en gaz ainsi que l'aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation...).

En matière d'électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique, de son adaptation à certains locaux "à risques" comme la cuisine ou la salle de bain, ainsi que sur l'état du compteur électrique et du dispositif différentiel.

Obligations du bailleur

Ces obligations concernent les installations de gaz et d'électricité datant de plus de 15 ans. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire.

Toutefois, le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. Ce document doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

Contrat de bail

Le diagnostic doit être joint au contrat de location lors de la signature du bail.

Durée de validité

Les diagnostics sont valables pendant 6 ans (contre 3 ans en cas de vente d'un logement).

Date d'entrée en vigueur

Ces deux nouveaux diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Sanction

En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.

Diagnostic termites, diagnostic mérule et état parasitaire

Thu, 01 Sep 2016 11:30:17 +0200

Diagnostic termites, diagnostic mérule et état parasitaire

C'est étonnant mais même le portail officiel service-public.fr ne fait pas la différence entre état parasitaire et diagnostic termite ! Il ne détaille en fait qu'un 'état parasitaire relatif aux termites' sans traiter d'autres insectes parasites du bois et de la construction ni de champignons ou de moisissures. Et pourtant, les agents de dégradation biologique du bois et de la construction sont nombreux. Alors voilà pourquoi un réel état parasitaire est important même lorsque l'obligation de diagnostics ne porte que sur les termites et bientôt la mérule.

Les termites, mais pas que les termites

Le bois n'est pas le seul matériau attaqué par les termites puisque ces 'charmantes bestioles' (pas question de se faire attaquer par la S.P.A) se nourrissent de toute cellulose y compris de celle contenue dans nos isolants 'bio' ou 'bobo' et finissent même par s'attaquer au papier, au plâtre et même à certains polystyrènes...

Non seulement il y a en France plusieurs sortes de termites, mais en outre les termites ne sont pas les seuls insectes capables de grignoter nos constructions :

· Les termites à bois humide sont les insectes qui vivent dans le sol et y creusent des galeries afin de trouver des bois humides ou endommagés dans lesquels ils creusent des galeries. C'est contre ces termites en particulier que l'on est obligé de poser des barrières anti-termites entre le sol et la dalle de toute construction neuve. Leur présence se décèle grâce aux tubes de terre qui ont été formés sur le sol ou au pied des murs lors de l'excavation de leurs tunnels ;

· Les termites à bois sec sont ceux qui n'ont pas besoin de terre et qui vivent bien au chaud dans les boiseries et charpentes intérieures de nos habitats en y accédant aussi bien par le sol que par les airs (le termite vole). Difficilement décelables, leurs galeries sont creusées au sein des matériaux ligneux, loin de la lumière mais parfois quelques trous ou taches sombres (taille d'une tête d'épingle) peuvent alerter sur leur présence.

A savoir : En France métropolitaine on dénombre principalement 7 espèces de termites (récutilitermes) : Grassei (Espagne jusqu’à Bordeaux), Flavipes ou termite de Saintonge / santonensis (des Landes à Paris), Banyulensis (Espagne jusqu’à la région de Marseille), Lucifugus (pourtour méditerranéen), Urbis (de Marseille à Grenoble), Lucifugus corsicus (Corse) et une nouvelle la Balkanensis (qui vient des Balkans via la Grèce)

Les autres insectes parasites du bois

Si les termites sont des insectes xylophages (qui mangent le bois), ils ne sont pas les seuls puisqu'en plus il y a chez nous des insectes dont seules les larves sont xylophages.

Ces insectes ne creusent des trous dans les bois que pour y pondre leurs œufs et c'est une fois que ceux-ci ont éclos que les larves se nourriront de la cellulose du bois jusqu'à devenir adultes et...creuser des bois à leur tour. Parmi ces insectes on trouve le plus souvent en France le capricorne et la vrillette.

Quand on sait que chaque insecte femelle peut pondre entre 20 et 200 œufs selon les espèces et que le développement larvaire peut durer jusqu'à 10 ans, il y a de quoi s’inquiéter de la présence d'autres insectes xylophages ou à larves xylophages que les termites...

Les champignons et moisissures

Les moisissures et champignons sont avec les insectes des agents de dégradation des bois et de la construction. Pour se propager, il suffit que des spores de champignon atterrissent sur du bois humide pour qu'ils se mettent à germer s'ils sont en présence de conditions favorables (température, humidité, apport en oxygène...). Il existe deux types de ces champignons qui nous préoccupent :

· les champignons lignicoles ne détériorent que la surface du bois, dégradant l'esthétique du bois infecté alors que la structure du bois reste intacte ;

· les champignons lignivores détruisent petit à petit la structure du bois en consommant une ou plusieurs des molécules qui constituent la structure cellulaire du bois. Si une seule de ces molécules manque, la structure mécanique du bois est détériorée et le bois devient fragile.

Les pourritures du bois et la mérule

Lorsque le bois pourrit, principalement lorsqu'il est exposé à trop d'humidité (ruissellement notamment) et/ou trop confiné (manque d'aération et de lumière), il peut se dégrader selon trois types de pourriture : la pourriture cubique, la pourriture fibreuse et la pourriture molle. Chacune de ces pourritures va donner un aspect différent au bois dégradé car chacune consomme une molécule différente de la structure cellulaire du bois (en plus de consommer la cellulose).

Le champignon présentant le plus de risques est la mérule (Serpula lacrymans = mérule pleureuse ) qui a rendu le diagnostic mérule obligatoire. Ce champignon est une pourriture cubique à envahissement très rapide qui a pour particularité, par rapport aux autres moisissures, pourritures et champignons, de pouvoir se développer sur des bois intérieurs ayant un taux d'humidité proche de la normale (à partir de 22 % alors qu'un bois intérieur a un taux normal d'humidité de 20 % environ). Voir la plaquette Prévention du risque mérule dans l'habitat.

Alors diagnostic termites, diagnostic mérule ou état parasitaire ?

Une fois que l'on a pris en compte le nombre et la diversité des agents biologiques de dégradation du bois et de la construction, dés lors que l'on a saisi l'étendue et la variété des menaces qui pèsent sur la plupart des constructions, la question à se poser n'est plus seulement termite et/ou mérule, mais devient termite + mérule + autres parasites.

Si les diagnostics mérule et termites sont obligatoires en fonction de la situation géographique du bien immobilier à vendre, tout acheteur devrait réclamer de son vendeur un état parasitaire complet afin de se donner une idée quant à l'état de la construction qu'il souhaite acquérir.

A savoir : Les diagnostiqueurs immobiliers ayant réalisé un ou plusieurs des diagnostics avant-vente pour le compte du vendeur (agence, notaire ou propriétaire comme donneur d'ordre) peuvent être mandatés avec l'accord du propriétaire à nouveau pour effectuer un état parasitaire complet au bénéfice du futur acheteur. En règle générale, le vendeur ne s'y oppose pas surtout lorsque la durée de validité du diagnostic termites (6 mois) arrive à échéance au moment de la signature de l'acte de vente.

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AUDIT ENERGÉTIQUE

Que contient l'audit énergétique ?

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

Textes de loi et références

Diagnostics Electricité et Gaz pour la location

Contenu

Obligations du bailleur

Contrat de bail

Durée de validité

Date d'entrée en vigueur

Sanction

Diagnostic termites, diagnostic mérule et état parasitaire

Diagnostic termites, diagnostic mérule et état parasitaire

Les termites, mais pas que les termites

Les autres insectes parasites du bois

Les champignons et moisissures

Les pourritures du bois et la mérule

Alors diagnostic termites, diagnostic mérule ou état parasitaire ?